Réglementation
La législation française
Les installations de stockage font parties des équipements de travail et sont soumises au code du travail. Les Normes Françaises AFNOR sont spécifiques aux règles de sécurité et de conception applicables aux rayonnages métalliques et aux installations de stockage en générale.
Le code du travail
Sécurité et obligation de l’employeur
Article L.4121-1
« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1. Des actions de prévention des risques professionnels
2. Des actions d’information et de formation
3. La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »
Obligation générale de sécurité
Article L4121-2
« L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’Article L4121-1 sur le fondement des
principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
3° Combattre les risques à la source
4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé
5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu’il est défini à l’Article L1152-1
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Mise sur le marché
Article L.4311-3
« Il est interdit d’exposer, de mettre en vente, de vendre, d’importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques »
Propriété des équipements de travail :
Article R.4322-1
« Le chef d’entreprise est tenu de maintenir les équipements de travail et moyens de protection, en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de leur mise en service dans l’établissement »
Montage et démontage
Article R4323-14
« Le montage et le démontage des équipements de travail sont réalisés de façon sûre, en respectant les instructions du fabricant.
La remise en service d’un équipement de travail après une opération de maintenance ayant nécessité le démontage des dispositifs de protection est précédé d’un essai permettant de vérifier que ces dispositifs sont en place et fonctionnent correctement. »
Mise en service :
Article R4323-22
Des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l’agriculture déterminent :
- les équipements de travail
- les catégories d’équipements de travail
Pour lesquels l’employeur procède ou fait procéder à une vérification initiale, lors de leur mise en service dans l’établissement, en vue de s’assurer qu’ils sont installés conformément aux spécifications prévues, le cas échéant, par la notice d’instructions du fabricant et peuvent être utilisés en sécurité.
Cette vérification est réalisée dans les mêmes conditions que les vérifications périodiques prévues à la sous-section 2.
Propriétés des équipements de travail
Article R4321-1
– L’employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité.
Article L4321-2
« Il est interdit de mettre en service ou d’utiliser des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques de conception du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III du titre premier. »
Article R4224-17
« Les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée.Toute défectuosité susceptible d’affecter la santé et la sécurité des travailleurs est éliminée le plus rapidement possible.
La périodicité des contrôles et les interventions sont consignés dans un dossier qui est, le cas échéant, annexé au dossier de maintenance des lieux de travail. »
La norme de sécurité AFNOR
Responsabilités de l’utilisateur :
Article. 9.2- Extrait
« L’utilisateur du système de stockage est responsable de la sécurité des personnes travaillant à proximité du système ainsi que des conditions de fonctionnement en toute sécurité du système utilisé. […]. »
Réduction du niveau de sécurité en raison d’un dommage :
Article 9.3 – Extrait
« Il convient que les utilisateurs soient informés qu’un dommage diminuera les coefficients de sécurité définis dans le calcul et réduira la capacité de charge.[…] »
« L’effondrement de l’ensemble ou d’une partie du rayonnage endommagé n’est pas nécessairement immédiat mais peut se produire en l’espace de quelques heures ou jours […]. »
Contrôle :
Article 9.4.2- Extrait
« Il convient de contrôler systématiquement l’ensemble du système de stockage de façon régulière ; le contrôle est normalement effectué à partir du sol d’où provient la plupart des dommages […].
Signalement immédiat :
Article 9.4.2.1- Extrait
Dès qu’un problème de sécurité ou un dommage est observé par une personne, il doit être immédiatement signalé au responsable de la sécurité […]. »
Contrôles par un expert :
Article 9.4.2.3- Extrait
« Un expert compétent d’un point de vue technique doit effectuer des contrôles à des intervalles de 12 mois maximum. Un rapport écrit, comportant des observations et des propositions d’actions nécessaires, doit être remis au responsable de la sécurité des systèmes de stockage.
Recherche des causes du dommage :
Article 9.4.4 – Extrait
« Un dommage répétitif doit donner lieu à une investigation des causes potentielles du problème dans le but de réduire ou d’éliminer l’éventualité du problème et la reproduction du dommage.
En conséquence, des mesures appropriées doivent être prises. Des conclusions doivent être tirées, […]. »
Modifications nécessitant un examen de sécurité des opérations de stockage :
Article 10 – Extrait
Un examen des opérations de stockage doit être effectué si les spécifications du rayonnage, l’unité de charge ou l’appareil de manutention sont modifiés […]. »
La norme de conception AFNOR
Système de rayonnage à palette réglables :
Norme NF-EN 15512
Norme portant sur la conception, les modes de calcul des structures et les résistances mécaniques des différents composants des rayonnages à palettes type Latéral.
Cette norme vient en lieu et place des recommandations FEM 10.2.02.
Rayonnages à palettes réglables :
Norme NF-EN 15620
Norme portant sur les tolérances, déformations et jeux à appliquer dans les rayonnages à palettes en fonction des différentes classes de chariots.
Cette norme vient en lieu et place des recommandations FEM 10.3.01
Spécifications du système de stockage :
Norme NF-EN 15629
Norme portant sur le type de stockage, l’environnement et la nature des charges à stocker avec notamment :
- Responsabilités du rédacteur des besoins et de l’utilisateur.
- Responsabilités du fournisseur.
Systèmes de stockage – termes et définitions :
Norme NF-EN 15878
Norme portant sur la définition et la terminologie des :
- Appareils de manutention (Transpalettes, chariots, transstockeurs ….)
- Supports de charge (palettes europe, américaine, maritime, industrielle, conteneurs…)
- Types de stockage (Latéral, accumulation, tablettes, cantilever, plate-forme,…)